Le préfet du Gard Jérôme BONET ne communique pas à MME SUSANNE LAVAL jusqu'au 15 janvier 2025 la délibération du conseil municipal de la commune de Lézan qui a fixé les tarifs de vente des concessions funeraires n° 1/335 (" nouveau cimetière " ) et n° 340( cimetière neuf ) vendues le 15 avril 1997 et après le 21 avril 1998 par le maire de la commune Patrick FESQUET après la signature de l'acte notarié de l'acquisition de " l'emplacement réservé " inscrit dans le plan d'occupation des sols approuvé le 26 avril 1994 pour l'agrandissement du cimetière.
L'acte est signé le 1 er octobre 1996 avec la famille BONNEFON - annoncé lors de la réunion du conseil municipal du 10 octobre 1996.
Après la signature de l'acte de l'acquisition du terrain du viticulteur URBAIN RECOULY le 3 février 1954 à l'étude notariale à Lédignan pour le premier agrandissement du cimetière crée 1884 , le conseil municipal a fixé les tarifs des concessions ( perpétuels / de 30 ans / de 100 ans ) le 2 mars 1954......
Cette délibération du 2 mars 1954 est consultable pour toute personne sur le site des archives départementales du Gard.
Voir le lien ci- dessous ( non indiqué dans le bulletin municipal de la commune de Lézan distribué en janvier 2025 ) :
https://earchives.gard.fr/archives/show/FRAD030_COMPOIX_DELIBS_tt3-123
La question se pose donc pourquoi un préfet retient une délibération de 1996 / 1997 ou 1998 ?
En 1954 le conseil municipal a fixé les tarifs des concessions du cimetière agrandi même pas un mois après la signature de l'acte notarié le 3 février 1954.
Le 10 octobre 1996 le maire de la commune PATRICK FESQUET déclare la commune propriétaire du bien foncier acquis au prix d'un Franc.
Or, l'acte signé n'était enregistré au bureau des hypothèque à Alès que le 22 octobre 1996.
La clause particulière et donc la condition essentielle signées le 1 er octobre 1996 par la commune de Lézan représentée par le maire PATRICK FESQUET sont bien enregistrées sur le relevé fiscale de propriété de la commune de Lézan.
Ce document est retenu dès le 17 mai 2019 devant deux des trois requérants qui se sont joints le 23 juillet 2019 et le 14 octobre 2019 à la requête pour excès de pouvoir n° 1901682 déposée le 9 mai 2019 par Mme Susanne LAVAL au tribunal administratif de Nîmes en absence de réponses valables obtenues de la part de la commune et par des dix - neuf élus d'octobre 2018 au 7 mai 2019. ( -> site " lezan.fr " -> CR 5 JANVIER 2021 / CR CM 13 AVRIL 2021 ET PV CM 26 FEVRIER 2024 - INTERROGATIONS / REMARQUES DES ÉLUS FRAISSE / FESQUET / DURAND / CARRASCO ET JEAN LOUIS ASTIER (ÈLU DEPUIS 2010 DIRECTEUR DU CRÉDIT AGRICOLE - MARKETING ET COMMUNICATION- retraité depuis quelques années)
La requête 1901682 est notifiée par le tribunal administratif de Nîmes le 15 mai 2019 à la commune de LÉZAN .
La rétention du relevé hypothécaire dès le 17 mai 2019 est dénoncée le 18 août 2020 par Mme Susanne LAVAL au tribunal administratif de Nîmes .
Cette requête 1901682 est occultée par le maire et les dix - huit membres du conseil municipal dès le 28 mai 2019 à janvier 2025 devant les administrés comme l'ordonnance n ° 1901682 du 5 octobre 2021 et les ordonnances du 14 mars 2023 et du 19 octobre 2022 signées par le même juge :
Jean Baptiste BROSSIER.
Le maire transmet le règlement trompeur du cimetière, l'arrêté de police 086/2019 signé le 17 décembre 2019 le 6 novembre 2020 au service de contrôle de legalité.
Et il transmet le 19 décembre 2019 au service de contrôle de legalité la délibération trompeuse et mensongère n° 59/2019 du 16 décembre 2019 portant sur la situation du plan local d'urbanisme et l'enquête publique viciée substantiellement E18000072/30 - en ayant occulté devant les administrés la version transmise au service de contrôle de legalité dès le 19 décembre 2019 à ce jour en janvier 2025 avec le silence complice des membres du conseil municipal du mandat précédent et du mandat actuel.
